Chien en laisse : L'obligation wallonne et le privilège contesté des chiens de chasse

En Wallonie, l'obligation de tenir son chien en laisse est la règle pour protéger la faune et les citoyens. Pourtant, une zone d'ombre persiste : pourquoi les chiens de chasse échappent-ils souvent à cette contrainte ? Entre flou juridique et renvoi de responsabilité ministérielle, AnimalWeb Belgique lève le voile sur une inégalité de traitement qui interpelle.

 

 

L'obligation pour le citoyen de tenir son chien en laisse dans le domaine public

 

Pour tout propriétaire de chien en Belgique, la règle est claire : dans l'espace public, la laisse n'est pas une option. En Wallonie, tout chien dit « domestique » doit être tenu en laisse. Cette obligation relève d'une logique de sécurité publique incontestable.

 

Qu'il s'agisse d'un petit chien de compagnie ou d'un grand gabarit, la loi impose la laisse pour :

 

• Protéger les promeneurs contre des réactions imprévisibles.

• Préserver la faune sauvage des instincts de prédation.

• Éviter les fugues et les accidents de circulation.

 

Qu'est-ce qu'un chien en divagation ?

 

Un chien est considéré « en divagation » lorsqu'il se trouve hors de portée de voix ou de s'il est éloigné de son maître de manière à ce qu'il ne soit plus sous sa surveillance effective. La divagation est strictement interdite par la loi par les règlements de police locale. Un chien sans laisse, même s'il est « gentil », peut être considéré comme divaguant s'il n'est pas tenu par un lien physique dans les zones où cela est requis.

 

Sanctions et contrôles : Quelle est le montant de l'amende ?

 

Le non-respect de la tenue en laisse peut mener à des sanctions administratives. En 2024, l'Unité du Bien-être Animal (UBEA) a reçu 1576 plaintes, dont 889 concernaient des chiens. Sur cette période, 253 PV ont été dressés. À ce jour, 128 personnes font l'objet d'un retrait de permis ou d'une interdiction de détention en Wallonie. Cependant, l'UBEA ne distingue pas les chiens de chasse des autres chiens dans ses statistiques, rendant le contrôle de cette catégorie spécifique opaque.

 

 

"Un ping-pong administratif" : Ce que les Ministres nous ont écrit

 

L'échange de courriels, concernant les chiens de chasse, entre AnimalWeb Belgique et les cabinets ministériels met en lumière une réalité déconcertante : alors que le citoyen est soumis à des règles strictes, les autorités semblent se renvoyer la responsabilité.

 

Les réponses du Cabinet du Ministre du Bien-être animal (Adrien Dolimont)

 

Interpellé sur les conditions de détention et les dérives des meutes, le cabinet du Ministre Adrien Dolimont a d'abord apporté une réponse très généraliste. Devant nos questions précises, le conseiller François Sorel a fini par botter en touche :

 

Les questions précises relèvent du Code forestier et de la loi sur la chasse, je vous invite à questionner la Ministre compétente, madame Anne-Catherine Dalcq.

 

Le cabinet admet également un flou total sur l'encadrement des meutes :

 

Il n’y a donc pas un cadre très défini de ce qui est possible ou pas de faire en termes de nombre ou de surveillance à apporter.

 

La justification du Cabinet de la Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, en charge de la Forêt, de la Nature, de la Chasse et de la Pêche (Anne-Catherine Dalcq)

 

De son côté, la Ministre Dalcq justifie l'absence de laisse par une interprétation liée au droit de propriété :

 

Dans la mesure où la chasse constitue un droit du propriétaire, exercé par lui-même ou cédé à autrui, cette liberté de circulation peut être admise dans le cadre de l’exercice de ce droit.

Pourtant, elle rappelle paradoxalement que :

 

Les dispositions relatives au bien-être animal s’appliquent de manière identique à l’ensemble des chiens, indépendamment du cadre dans lequel ils se trouvent.

 

Chiens de chasse sans laisse : Un privilège accordé sans base légale ?

 

Cette situation crée une injustice flagrante. Si un citoyen lâche son chien dans un bois communal, il risque une amende. Si un chasseur lâche une meute dans ce même bois (domaine public loué), il est protégé par une interprétation du Code forestier.

 

Pourtant, les chasseurs ne sont pas les propriétaires du domaine public. Cette tolérance repose sur la loi du 28 février 1882, un texte d'un autre siècle. À l'heure où l'animal est reconnu comme un "être sensible" , peut-on encore accepter que des chiens soient mis en liberté organisée sans aucun "cadre très défini" pour leur sécurité ou celle des usagers?

 

Pourquoi une telle tolérance ? Les racines d'une injustice flagrante

 

La raison est double. D'une part, elle est culturelle (tradition) : la chasse en Wallonie reste ancrée dans des traditions séculaires où l'espace forestier est historiquement perçu comme le domaine réservé des chasseurs. D'autre part, elle est politique : le renvoi de balle systématique entre les ministères du Bien-être animal et de la Chasse témoigne d'une crainte d'affronter un lobby influent.

 

En s'appuyant sur des textes obsolètes de 1882, l'administration choisit délibérément de fermer les yeux sur une inégalité de traitement qui ne passerait plus dans aucun autre secteur de la société. Cette tolérance n'est pas une question de droit, c'est une question de pouvoir. Il est temps de rappeler que le domaine public appartient à tous et que la protection des animaux, reconnus comme êtres sensibles, ne doit pas s'arrêter là où commence une partie de chasse.

 

 

Pourquoi une amende pour chien sans laisse est contestable

 

L'analyse de nos échanges avec les cabinets ministériels révèle une contradiction majeure : alors que les citoyens sont verbalisés, une tolérance semble accordée aux chasseurs sans qu'aucun texte ne l'autorise explicitement pour le domaine public.

 

• L'interprétation abusive du droit de propriété : La Ministre Dalcq justifie la liberté des chiens de chasse en invoquant le "droit du propriétaire" via l'article 23 du Code forestier. Or, cette justification est fragile : sur le domaine public (bois communaux ou régionaux), le chasseur n'est qu'un locataire temporaire d'un droit de chasse et non le propriétaire du terrain.

• L'aveu d'une absence de cadre : Le cabinet du Ministre Dolimont admet explicitement qu'« il n'y a donc pas un cadre très défini de ce qui est possible ou pas de faire » concernant la surveillance des chiens de chasse. Cette absence de règles précises confirme qu'aucun texte moderne n'autorise formellement la divagation des meutes sur les terres de la Région ou des communes.

• L'usage d'une loi obsolète : Les autorités se réfèrent à la loi du 28 février 1882 pour tolérer que des chiens traversent des propriétés privées lorsqu'ils poursuivent un gibier. Cependant, ce texte ne constitue en aucun cas une autorisation générale de laisser des chiens circuler sans laisse sur le domaine public en dehors de cette circonstance précise.

 

Pourquoi une amende pourrait être contestée ?

 

En l'absence d'un texte de loi affirmant clairement une dispense pour les chasseurs agissant sur le domaine public, l'application d'une amende à un citoyen pour le même motif pourrait être attaquée pour rupture d'égalité. Puisque la Ministre affirme que le Code du Bien-être animal « s'applique de manière identique à l'ensemble des chiens », la tolérance accordée aux uns sans base légale devient un argument juridique de poids pour contester la sanction des autres.

 

Consultez les preuves : Notre échange de mails avec les Ministres

 

La transparence est au cœur de notre combat. Nous mettons à votre disposition l'intégralité des échanges avec les cabinets Dolimont et Dalcq. Vous y découvrirez les contradictions flagrantes et le manque de volonté politique pour réformer un cadre législatif archaïque.

 

Consultez ici le fichier PDF regroupant l'échange de mails avec les 2 ministres.

 

Mobilisez-vous avec AnimalWeb

 

Le citoyen ne doit plus être le seul à porter le poids des contraintes légales. Si le bien-être animal est réellement "identique pour tous", alors les privilèges des meutes de chasse dans nos espaces publics doivent cesser.